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Banque-Finance / Assurances

25.11.2009 - 15:26 Banque (Jurisprudence)

OPCVM à formule et information des porteurs

Mme X. a souscrit auprès d'une banque des parts de fonds communs de placement. Ayant subi une perte en capital à l'échéance de ces placements, Mme X., reprochant à la banque d'avoir, lors de la souscription, manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, a fait assigner cette dernière en responsabilité. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes. Ayant retenu que les caractéristiques du produit n'étaient pas de nature à lui conférer un caractère spéculatif, les juges du fond en ont déduit que la banque n'était pas tenue, à l'égard des souscripteurs, d'une obligation de mise en garde contre les risques encourus. Par ailleurs, après avoir constaté que les notices d'information remises lors des souscriptions mentionnaient expressément le risque de perte en capital du placement, la cour d'appel a relevé que ces mêmes informations figuraient sur le dépliant commercial remis au souscripteur. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X., estimant qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à l'allégation visée par la sixième branche, a retenu à bon droit que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 223748


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.567) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 27 mars 2008 - cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2009, n° 5, septembre, p. 383 à 388, note de Fabrice Bussière
Mots clés
08-15567 - Droit financier - Droit boursier - Produit financier - Souscription de parts de FCP - OPCVM à formule - Obligation d'information - Devoir de mise en garde - Obligation de conseil - Porteur - Caractère spéculatif - Banque - Intermédiaire financier
Pays : France.