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Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions

Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions

En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.

Selon l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, (...)
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