Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2023, le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements (...)Cet article est réservé aux abonnés