La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE, adoptée par la Commission européenne, le 24 février 2011, a pour objectif de faciliter l’accès électronique transfrontière aux informations sur les sociétés et garantir que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles. Elle imposera aux États membres de relier électroniquement leurs registres du (...)
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