Entrée en vigueur du UK Bribery Act, ce que ça va changer dans votre activité

Entrée en vigueur du UK Bribery Act, ce que ça va changer dans votre activité

Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.

Ce texte, adopté dès avril 2010 et dont l’entrée en vigueur avait été retardée dans l’attente de la publication des lignes directrices du Ministère de la Justice, apparaît ainsi à la pointe de la lutte contre la corruption et vient impacter l’activité économique de nombreux acteurs étrangers. Le Uk Bribery Act Cette nouvelle législation vient réprimer des actes de corruption active (côté corrupteur) et passive (côté corrompu). Elle (...)
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