Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
Le liquidateur judiciaire d'une société civile de moyens a assigné les associés de cette société en paiement d'une certaine somme au titre de leur participation aux charges résultant de l'exploitation de la SCM sur le fondement de l'article 1832 du code civil. La cour d'appel de Paris a dit cette action irrecevable le 29 juin 2010.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue (...)
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