Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites de ce pouvoir.
A la suite des difficultés rencontrées par la société A., un protocole d'accord a été conclu en vue d'assurer sa recapitalisation entre la société S., qui distribuait notamment ses produits, et certains de ses actionnaires. Aux termes de ce protocole d'accord, il a été convenu d'un apport par les investisseurs institutionnels en compte courant dans les livres de la société S. d'une somme globale de 559.995,78 euros, de la création de la société S. D. par (...)
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