Caractérisation des relations financières anormales

Caractérisation des relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.

Par un jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société C. été étendue à la société civile immobilière S. sur le fondement de la confusion des patrimoines. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mars 2011, a confirmé cette décision, au motif que même si la société S. a pu acquitter les charges d'emprunts pendant la période 2007/2009 et dégager un bénéfice, le défaut de tout versement de loyer de la part de la société (...)
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