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Civil

À la Une
Derniers articles

03.09.2010 - Dissolution du régime matrimonial et loi applicable

Le fonds de commerce créé par l'épouse après la dissolution du régime matrimonial constituait un bien personnel de celle-ci.

03.09.2010 - Copropriété : répartition des charges

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.

02.09.2010 - L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

02.09.2010 - Responsabilité d'un club sportif

Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.

02.09.2010 - Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

01.09.2010 - Délai de préemption du locataire et congé pour vente

01.09.2010 - Contrat de courtage matrimonial

01.09.2010 - Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

01.09.2010 - Levée de l’anonymat des donneurs de sperme

31.08.2010 - Le lierre de la discorde

31.08.2010 - Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts

31.08.2010 - Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées

30.08.2010 - Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux

30.08.2010 - Indemnisation des infections nosocomiales

30.08.2010 - Responsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité

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Commercial / Sociétés

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Derniers articles

03.09.2010 - Cessation de contrat d'agent commercial

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.

03.09.2010 - Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé

Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

03.09.2010 - Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national

Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.

03.09.2010 - Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.

02.09.2010 - La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

02.09.2010 - Brève : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales

02.09.2010 - CJUE : transfert d’entreprises

31.08.2010 - Contrats de distribution : technique contractuelle

31.08.2010 - Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers

31.08.2010 - Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables

30.08.2010 - Règles de la cession de parts sociales

30.08.2010 - La location consentie par un emphytéote est opposable au propriétaire

30.08.2010 - Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours

27.08.2010 - Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail

27.08.2010 - Rémunération de l'administrateur judiciaire

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Banque-Finance / Assurances

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Derniers articles

03.09.2010 - Garantie à première demande

La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.

03.09.2010 - Brève : extension aux DOM-TOM d'un arrêté relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement

A été publié au JO du 3 septembre 2010 un arrêté portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.

03.09.2010 - Accord sur la supervision financière européenne

Le 2 septembre 2010, la Commission européenne et les États membres ont trouvé un accord pour créer de nouvelles autorités de surveillance visant la banque, l'assurance et les marchés.

02.09.2010 - Responsabilité de la banque : évaluation de la perte de chance

Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

01.09.2010 - Le mandataire apparent destinataire de la notification de la résiliation du contrat d'assurance

Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.

01.09.2010 - Brève : obligations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier

01.09.2010 - Brève : procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital

31.08.2010 - Manquement d’initié : faisceau d’indices concordants

31.08.2010 - Comité de Bâle des supervisions bancaires : propositions sur la microfinance

30.08.2010 - Chèque falsifié et obligation de moyen

30.08.2010 - Brève : modification du règlement général de l'AMF

30.08.2010 - Brève : droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

27.08.2010 - Les conditions d'indemnisation du préjudice

26.08.2010 - Définition d'une opération d'assurance de protection juridique

25.08.2010 - Responsabilité du banquier encaisseur d'un chèque

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Fiscal

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Derniers articles

03.09.2010 - Brève : taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites

Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.

03.09.2010 - Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.

02.09.2010 - La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.

02.09.2010 - Brève : modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages d'une convention fiscale franco-suisse

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

02.09.2010 - Brève : vers une hausse de la TVA sur la télévision payante ?

Dans le cadre de la réduction des niches fiscales, Bercy envisagerait la suppression de la TVA à taux réduit (5,5 %) dont bénéficient les services de télévision payante depuis 1986.

01.09.2010 - Déduction des dépenses de recherche pour amélioration d’un moyen de production

31.08.2010 - ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

31.08.2010 - Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

31.08.2010 - Révision des impôts locaux : lancement d'une expérimentation

30.08.2010 - Rappel de cotisations sociales et provision pour risques

30.08.2010 - Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme

27.08.2010 - Brève : déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques

27.08.2010 - Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C

26.08.2010 - Cotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés

26.08.2010 - Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire

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Social

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Derniers articles

03.09.2010 - Elections professionnelles : délai de contestation

Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.

03.09.2010 - Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

02.09.2010 - Vice-président du CS, activité professionnelle indépendante et paiement de cotisations

La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.

01.09.2010 - Licenciement économique d’un représentant du personnel

Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

01.09.2010 - Brève : prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Deux décrets relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ont été publiées au Journal officiel du 1er septembre 2010.

01.09.2010 - Brève : proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

01.09.2010 - Discrimination en matière de pension de retraite

31.08.2010 - Salarié protégé : demande de réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

31.08.2010 - Brève : versement de l'indemnité journalière aux victimes d'AT-MP

31.08.2010 - Attribution des prestations familiales lorsque l’enfant est placé

30.08.2010 - Discrimination fondée sur la situation familiale

30.08.2010 - Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée

30.08.2010 - Comité d’entreprise : poursuites pour abus de confiance

30.08.2010 - Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle

27.08.2010 - Différences de rémunérations entre les employés

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Public

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Derniers articles

03.09.2010 - La notion de déchet radioactif

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.

03.09.2010 - L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

03.09.2010 - Conséquence de la non-préemption d'une commune

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?

02.09.2010 - Visites médicales obligatoires des fonctionnaires

Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.

02.09.2010 - Brève : recours administratifs des militaires

Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.

02.09.2010 - Etablissements publics de l’État : organes de direction et mandats des dirigeants

01.09.2010 - Précision sur la notion de document administratif

01.09.2010 - Brève : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

31.08.2010 - Contentieux des autorisations d'urbanisme

31.08.2010 - Effets de la responsabilité décennale du constructeur

31.08.2010 - Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

30.08.2010 - Compatibilité POS / PIG

30.08.2010 - Permis de construire : précisions ministérielles sur la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat

27.08.2010 - Passation d’un contrat de partenariat pour urgence

27.08.2010 - Brève : un guide européen pour l’acquisition de logiciels libres

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Judiciaire

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03.09.2010 - Défaut de qualité à agir

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

02.09.2010 - Constitutionnalité de l'article 64 du code de procédure pénale

Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

01.09.2010 - Brève : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence

Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

31.08.2010 - Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

31.08.2010 - Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan

Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.

30.08.2010 - Contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie

26.08.2010 - Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière

26.08.2010 - Observations de l’avocat auprès du juge d’instruction

25.08.2010 - Nullité d'un acte de procédure

24.08.2010 - Suites du rapport du Conseil Lyonnais relatif à la comparution immédiate

23.08.2010 - Condition de recevabilité d’un appel

23.08.2010 - Création des brigades spécialisées de terrain

18.08.2010 - Hospitalisation d’office pour cause de trouble mental

17.08.2010 - Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne

13.08.2010 - Loi applicable en matière de contentieux du travail

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Immobilier

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PI & TIC

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03.09.2010 - Régime de responsabilité spécifique des hébergeurs de contenus

La responsabilité civile des fournisseurs d'hébergement qui exercent une activité de stockage de contenus ne peut être mise en cause que si, au moment où ils ont eu connaissance du caractère illicite de données stockées, ils n'ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

02.09.2010 - Brève : soutien financier au secteur cinématographique

A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

02.09.2010 - Complicité de diffamation publique envers un particulier

L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.

31.08.2010 - La notion de "position distinctive autonome"

La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.

31.08.2010 - Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.

30.08.2010 - Articulation entre concurrence déloyale et contrefaçon

30.08.2010 - Protection des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG

30.08.2010 - Brève : décret relatif au droit d'exploitation des œuvres des journalistes

30.08.2010 - Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft

27.08.2010 - Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt

27.08.2010 - Droit à l’image contre liberté d’expression

26.08.2010 - Ventes à perte sur une plateforme de mise en relation

24.08.2010 - La notion de producteur transposée à l'internet

24.08.2010 - Statut d’hébergeur et contenus illicites

23.08.2010 - Apple : dépôt d'un brevet pour sécuriser ses appareils électroniques