Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.
Une société a acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de deux époux. La société a conclu, en avril 1997, avec le fils des époux, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. En juin 2016, le fils (...)Cet article est réservé aux abonnés