Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à l'article 242 du code civil et qu'il rendait par hypothèse intolérable le maintien du lien conjugal. La Cour de cassation censure cette décision le 12 novembre 2009 au visa de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés