Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des Sceaux indique qu'un projet de décret est en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d'assister les greffiers en chef dans le contrôle des comptes des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique prononcée par le juge (...)
Cet article est réservé aux abonnés