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Précisions ministérielles relatives aux conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Précisions ministérielles relatives aux conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes les conditions prévues par les textes pour bénéficier individuellement du dégrèvement. Il souhaiterait savoir si chacun des copropriétaires indivis peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à son habitation (...)
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