Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière fiscale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. - (...)Cet article est réservé aux abonnés