Actualités Legalnews http://www.legalnews.fr Fil RSS GESICA <![CDATA[CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?]]> <![CDATA[Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier]]> <![CDATA[Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés]]> <![CDATA[Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source]]> <![CDATA[Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée]]> <![CDATA[CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament]]> <![CDATA[Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire]]> <![CDATA[Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année]]> <![CDATA[Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident]]> <![CDATA[CJUE : régime espagnol de leasing fiscal]]> <![CDATA[Approbation des SACC par le comité d’audit d’une EIP]]> <![CDATA[Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés]]> <![CDATA[Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty]]> <![CDATA[CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment]]> <![CDATA[Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment]]> <![CDATA[Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire]]> <![CDATA[Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN]]> <![CDATA[Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel]]> <![CDATA[Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances]]> <![CDATA[Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel]]>