Actualités Legalnews http://www.legalnews.fr Fil RSS GESICA <![CDATA[Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture]]> <![CDATA[QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion]]> <![CDATA[Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial]]> <![CDATA[Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure]]> <![CDATA[La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge]]> <![CDATA[Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel]]> <![CDATA[La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable]]> <![CDATA[Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement]]> <![CDATA[Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance]]> <![CDATA[L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet]]> <![CDATA[La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière]]> <![CDATA[La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme]]> <![CDATA[Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière]]> <![CDATA[Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance]]> <![CDATA[Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession]]> <![CDATA[Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie]]> <![CDATA[L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance]]> <![CDATA[TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM]]> <![CDATA[QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention]]> <![CDATA[Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours]]>