Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se prévalant du fait que le divorce n’ait pas été prononcé, si la procédure de divorce est en cours.
Dans une réponse ministérielle du 28 février 2023 (question n° 4242 du 20 décembre 2023), adressée à la députée Virginie Duby-Muller, le ministère de la Ville et du Logement clarifie les conditions (...)Cet article est réservé aux abonnés