Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
Le projet de loi (n° 4522) ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2021.
L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.
La certification périodique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023, en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après cette date, pour les professionnels de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) qui devront dès lors justifier du respect de cette obligation tous les six ans.
La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé, en obligeant les professionnels à s’engager dans des démarches de certification tout au long de leur vie professionnelle.
L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2023.
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Certification périodique de certains professionnels de santé : ordonnance - Legalnews, 21 juillet 2021