Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Article mis à jour le 26 octobre 2021.
Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.
Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique".
Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de "listes noires" et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les "sites miroirs".
Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives.
Pour ce faire, le projet de loi crée un nouveau régulateur, opérant la fusion entre la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Enfin, le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’oeuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la Culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des oeuvres françaises de ces catalogues.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adoptée le 20 mai 2021 au Sénat (T.A. n° 111), avec modifications, puis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2021 (T.A. n° 635).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le Sénat le 21 septembre 2021 (T.A. n° 152) puis par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2021 (T.A. n° 666).
Par une décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives à la sanction des manquements des éditeurs de services audiovisuels à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : en prévoyant, en cas de récidive, une augmentation du montant de la sanction sans définir les conditions, notamment de délai, dans lesquelles cette récidive peut être constatée, le législateur a retenu une sanction manifestement disproportionnée.
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été publiée au Journal officiel du 26 octobre 2021.