17 recommandations pour mieux protéger les épargnants

17 recommandations pour mieux protéger les épargnants

Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôle des intermédiaires.

Un rapport d'information fait au nom de la commission des finances du Sénat et portant sur la protection des épargnants a été présenté le 6 octobre 2021.

Le document relève une double problématique : 
- des taux obligataires faibles, accompagnés d’une hausse de l’inflation, qui diminuent les rendements des produits d’épargne les plus sécurisés ;
- une crise sanitaire et économique qui s’est traduite par la constitution d’une forte épargne de précaution par les Français.

Fort de ce double constat, le rapport émet un premier axe de propositions visant un encadrement plus strict de certaines commissions :
- en évaluant, au niveau européen, les effets d’une interdiction des rétrocessions sur les modèles de distribution des produits d’épargne (recommandation n° 1) et en alignant les règles d’encadrement des rémunérations des distributeurs d’assurance sur celles applicables aux intermédiaires financiers pour le conseil non indépendant (recommandation n° 4) ;
- en interdisant les commissions de mouvement (recommandation n° 2) ;
- en garantissant la mise en œuvre de l’encadrement de l’exigibilité des commissions de surperformance avec l’imposition d’une période de calcul de cinq ans glissants et en explicitant la méthode de calcul de la commission de surperformance dans les documents remis à l’investisseur (recommandation n° 3) ;
- en modifiant le code des assurances pour y prévoir une définition spécifique de l’arbitrage en assurance-vie, ses conditions d’accès, les modalités de conclusion du mandat et obligations des mandataires envers les souscripteurs du contrat (recommandation n° 5).

Le deuxième axe a pour but d'orienter les épargnants vers des produits plus avantageux :
- en rendant obligatoire le référencement de produits indiciels à bas coût dans tous les produits d’épargne fiscalement avantagés (recommandation n° 6) ;
- en développant un comparatif des frais moyens d’assurance vie pour connaître son coût complet (recommandation n° 7).

Le troisième axe consiste à développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l'épargne :
- en maintenant la limitation géographique du plan d’épargne en actions (PEA), tout en protégeant l’épargnant en cas d’achat d’une action inéligible (recommandation n° 8) ;
- en augmentant la taille des fonds fiscaux (recommandation n° 9) ;
- en faisant évoluer le modèle de l’assurance-vie pour accéder à des contrats plus performants, en garantissant une réelle transférabilité des contrats d’assurance-vie (recommandations n° 10 et 11) ;
- en favorisant la migration de l’assurance-vie vers les plans d’épargne retraite (PER) pour mieux préparer les départs de la vie active (recommandation n° 12) ;
- en développant un produit d’épargne retraite peu coûteux pour l’épargnant et en stimulant la concurrence sur ce segment du marché (recommandation n° 13).

Enfin, le quatrième axe tend à accentuer le contrôle des intermédiaires :
- en confiant à l’Orias le contrôle de l’honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires immatriculés auprès de ce registre (recommandation n° 14) ;
- en imposant un contrôle régulier des associations de conseillers en investissements financiers agréées par l’AMF (recommandation n° 15) ;
- en étendant le champ d’intervention de l’AMF au contrôle des investissements défiscalisés dans le logement locatif, notamment en matière de publicité (recommandation n° 16) ;
- en renforçant l’encadrement des cagnottes en ligne au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (recommandation n° 17).