La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Une banque a consenti un prêt de 53.000 € à deux personnes physiques, qui se sont engagées solidairement à le rembourser. Après avoir notifié la déchéance du terme du prêt aux deux emprunteurs par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à l'un des deux débiteurs.
Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance. Le redressement a ensuite été converti en liquidation judiciaire.
La banque a alors fait signifier au co-emprunteur un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme de 75.301 €.
Le co-emprunteur a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement et déclaré prescrite la créance de la banque à l'encontre du requérant.
Les juges du fond ont retenu que la déclaration de créance avait suspendu la prescription à l'égard du débiteur en liquidation, et avait simplement interrompu le délai de prescription de deux ans à l'égard du codébiteur, non concerné par la procédure de liquidation judiciaire, faisant repartir, pour lui, un nouveau délai de prescription de deux ans. Ils ont également retenu que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre le requérant depuis la mise en liquidation judiciaire du codébiteur.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation au visa des articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (pourvoi n° 19-17.185), la chambre commerciale précise en effet que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.
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Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire - Legalnews, 27 septembre 2021