CJUE : niveaux d'émission maximaux des cigarettes

CJUE : niveaux d'émission maximaux des cigarettes

La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?

Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (affaire C-160/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que la méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes à filtre, à (...)
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