La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale auprès de la société.
L'administration fiscale a adressé au liquidateur judiciaire de la société P. une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Les créances fiscales ont été admises et le liquidateur a notifié à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité le 9 juillet 2015.
Le comptable public a assigné M. X., gérant de la société P., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales de cette dernière.
Parallèlement, le liquidateur de la société P. a assigné l'expert-comptable de cette dernière en responsabilité et paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Reims a fait droit à la demande du comptable public et a condamné M. X. à payer solidairement les dettes fiscales de la société P.
Elle a retenu que M. X. ne saurait soutenir que le recouvrement de la dette n'est pas impossible en ce qu'une action en responsabilité contre l'expert-comptable de la société débitrice a été engagée et que les sommes qui seront versées dans le cadre de cette procédure seront affectées par priorité au Trésor public. Elle a mis en avant que l'administration fiscale ne pouvait recouvrer la dette qu'auprès de la société P., contribuable, et non auprès des tiers.
Elle en a déduit que l'action engagée contre l'expert-comptable est indifférente.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 19-18.560), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en statuant ainsi, alors que la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale auprès de la société.