La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4624) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été déposée le 29 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers.
L’article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance.
L’article 3 vise à imposer une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non‑respect de ces obligations.
L’article 4 vise à ce que les prêteurs soient désormais contraints de produire l’avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
L’article 5 vise à renforcer les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.
L’article 6 précise que les mesures du titre I de la proposition de loi entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
L’article 7 propose de lancer des travaux pour réduire les délais du "droit à l’oubli" pour les différentes pathologies cancéreuses et d’examiner la faisabilité de faire entrer davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) voire dans les dispositions du "droit à l’oubli".
Enfin, l’article 8 prévoit enfin la présentation, par le gouvernement, d’un rapport détaillant les dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 (T.A. n° 706) puis par le Sénat le 26 janvier 2022 (T.A. n° 0083).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2022 (T.A. n° 801).
Le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel.