Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce.
Un tribunal de commerce a adopté le plan de cession partielle proposé par le repreneur avec reprise d'une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire d'une entreprise et le licenciement des salariés non repris.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une salariée de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n'avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce.
La salariée a formé un pourvoi, soutenant qu'est entaché d'excès de pouvoirs le jugement qui ordonne le licenciement des salariés non repris, alors que, selon le code de commerce, le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Pour elle, les licenciements opérés par le liquidateur sur le fondement de ce jugement irrégulier sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.410), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle constate que, certes, ce jugement ordonnait les licenciements au lieu de simplement les autoriser, mais il respectait les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce. En l'espèce, le jugement du tribunal de commerce comportait un tableau précis du nombre de salariés dans chacune des activités et catégories professionnelles concernées tant pour le personnel sédentaire que navigant.
La Haute juridiction judiciaire estime donc que la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement de la salariée avait été autorisé par le tribunal de commerce conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce.
Précision : Le choix des mots est important. Le code de commerce précise que le jugement "autorise" les licenciements, et non "ordonne", car l'administrateur doit pourvoir disposer d'une marge de manœuvre dans la mise en œuvre du jugement adoptant le plan de cession.