Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article mis à jour le 1er mars 2022.
Un projet de loi (n° 276) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 tire les conséquences de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en prévoyant les adaptations nécessaires au fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace, à l’exercice de ses compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
L’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.
Les règles applicables à la Collectivité européenne d’Alsace sont, de droit, celles des conseils départementaux, à l’exception des aménagements résultant du dialogue poussé entre les services centraux et déconcentrés de l’Etat, d’une part, et les collectivités locales concernées par la fusion, d’autre part.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 16 novembre 2021 (T.A. n° 35) puis par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022 (T.A. n° 767).
La loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2022.
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Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance - Legalnews, 29 octobre 2020