En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement.
Une personne physique mise en liquidation judiciaire a assigné ses cinq frères et soeurs en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers.
La cour d'appel d'Amiens a constaté la nullité de l'acte introductif d'instance et l'a débouté de ses demandes.
Pour ce faire, elle a retenu que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, le débiteur n'avait pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.173).
Elle indique qu'il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve.
Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce.