Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.
Le 23 février 2022, une proposition de loi (n° 544) visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte constatent une lacune dans le cadre législatif concernant les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.
En effet, bien que le cadre législatif impose la gratuité pour la clôture d’un compte bancaire et qu’il oblige les banques à clôturer, à frais limités, les comptes des défunts après un an d’inactivité, rien n’est prévu pour encadrer les frais prélevés sur les comptes bancaires au moment du décès.
La proposition de loi vise à combler ce vide juridique en interdisant les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts.
Son article unique modifie l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier en explicitant que les sommes présentes sur les comptes bancaires des défunts doivent être versées aux héritiers dans leur intégralité.