Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l'AN

Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l'AN

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi (n° 5153) ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 mars 2022.

L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse, dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en oeuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés, en mettant en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé pendant une durée minimale une activité salariée entre 1987 et 2002.

Par ailleurs, cette même ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En matière d’assurance maladie, les pères, salariés ou travailleurs indépendants, bénéficieront des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022, et des allocations permettant d’accompagner des proches seront mises en place d’ici la fin 2022. En outre, la branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap ou malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022.
En outre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel s’appliquera à Mayotte dès le 1er juillet 2022 dans le cadre du recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile), et avant la fin de l’année 2023, dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte, pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.

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Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance - Legalnews, 2 décembre 2021