La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une banque a consenti un prêt. Celui-ci a été cautionné et le vendeur a bénéficié quant à lui d'une garantie d’achèvement.
Suite à des échéances impayées, la caution avait remboursé la banque.
Les acquéreurs, invoquant le non-respect des délais d’achèvement, ont assigné le vendeur, la banque et son garant en résolution de la vente et du contrat de prêt. Une décision en première instance avait accédé à leurs demandes.
Les emprunteurs ont soulevé une fin de non-recevoir, qui a été rejetée par la cour d'appel de Pau. Elle a retenu que la résolution du contrat de crédit emportait le remboursement par les débiteurs du capital emprunté. Les juges du fond relèvent aussi que la banque avait justifié du versement de la somme au vendeur suite à des appels de fond.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.392), casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il condamne les acquéreurs à rembourser la banque.
Elle rappelle que la caution qui a payé la banque est subrogée à tous les droits que le créancier avait contre le débiteur, ce qui implique que celle-ci ne peut pas demander aux acquéreurs le remboursement du capital prêté.
La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant comme elle l'a fait, alors qu’elle avait relevé que la caution avait déjà payé la banque, la cour d'appel a violé les articles 2306 du code civil et 122 du code de procédure civile.