Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant

Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités en découlant.

Une société, dont M. H. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée.

Le comptable public a assigné M. H., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA due au titre des années 2013, 2014 et 2015.

La cour d'appel de Poitiers a fait droit à la demande du comptable public.
Constatant que M. H., en qualité de gérant de la société, en assurait la direction effective, elle a retenu qu'il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait, compte tenu de ce que la dette fiscale a pu atteindre la somme de 353.805 €.
Elle a ensuite retenu que ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration fiscale puisque la société a été mise en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d'actif.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 19-25.888), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Selon elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de M. H., pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société.