Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN

Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne.

Une proposition de loi (n° 5177) portant sur la création d’un livret innovation a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.

Cette nouvelle épargne se veut comme une alternative aux épargnes déjà existantes tel que le livret A et une réponse aux besoins sociaux-économiques de la population. Sa construction passerait par la création d'une section à l'intérieur du code monétaire et financier et l'insertion des articles L. 221-9 et L. 221-10 dans ce même code. De plus, des dispositions seraient ajoutées aux articles 157 et 1739 A du code général des impôts afin que les mesures applicables pour le livret A le soient aussi pour le livret innovation.

On retrouverait dans ces textes un placement qui permettrait de créer un fonds souverain dont les capitaux seraient garantis par l’Etat.
Il pourra en être ouvert un par personne physique ayant son domicile fiscal en France et pourra être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir des fonds.
Une quote-part des dépôts sera centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Ils seront principalement dirigés vers les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises et les start-up françaises.