DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?

DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?

Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne prenant en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée sans manquer à ses obligations de mise en concurrence.

Une commune a engagé une procédure de passation de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de neuf lots de plages, pour une durée de neuf ans.

Un candidat a successivement transmis sur le profil d'acheteur de la commune, dans les délais fixés par le règlement de la consultation, sa candidature et un pli comportant une pièce complémentaire.
La commune n'a tenu compte que de ce dernier pli et, le regardant comme constituant la seule candidature transmise par la société, l'a rejetée comme incomplète. Pour ce faire, elle s'est fondée sur l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, aux termes duquel "Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres."

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2021 (requête n° 454801), le Conseil d'Etat indique que ces dispositions, outre qu'elles ne sont pas applicables à la passation des concessions, n'ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre.
Il ajoute que le seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle "Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!!", ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'autorité concédante de constater que la seconde transmission ne comportait qu'un document et ne pouvait être raisonnablement regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement.

Par suite, la société évincée est fondée à soutenir qu'en rejetant sa candidature comme incomplète, la commune a manqué à ses obligations de mise en concurrence et que ce manquement l'a lésée.