Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à l'audience à la suite de l'annonce par le ministère de la Justice de la fermeture des juridictions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Un établissement public a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en date du 27 mars 2019. Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été de nouveau renvoyée au 16 mars 2020.
Un communiqué de presse du ministère de la Justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux (CNB), a annoncé que dès le 16 mars 2020, les plans de continuation d'activité des services de la justice seraient actionnés pour lutter contre la propagation du Covid-19, avec la fermeture des juridictions sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2020 et l'une des parties n'a pas comparu.
La cour d'appel de Versailles ayant complété le dispositif de l'arrêt du 27 mars 2019, la partie n'ayant pas comparu s'est pourvue en cassation.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 14 et 463 du code de procédure civile, et l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-16.774), elle estime en effet que la fermeture des juridictions annoncée dans le communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs était de nature à induire en erreur la demanderesse en lui donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée.