Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.
Ce texte a pour objet de donner une traduction législative aux principales propositions formulées dans le rapport n° 5030 de la mission d’information de la commission des finances présenté le 10 février 2022.
Ainsi, l’article 1er introduit dans le code des assurances trois articles concernant spécifiquement l’assurance-crédit, qui visent :
- à contraindre les assureurs crédit à s’engager à ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise évaluée et à ce que, sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie ne soient effectives que dans un délai d’un mois après l’information des assurés ;
- à permettre aux assurés qui le souhaitent de souscrire des couvertures complémentaires dites top up ;
- à assurer la bonne information des entreprises acheteurs.
L’article 2 offre aux assurés la possibilité de résilier au bout de six mois les contrats d’une durée d’un an et à la date anniversaire de la signature les contrats pluriannuels.
L’article 3 tire les conséquences des articles 1er et 2.
L’article 4 prévoit la création, auprès de la Banque de France, d’un service de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance crédit destiné aux entreprises.
L’article 5 met en place un suivi mensuel des encours garantis par l’assurance crédit par la Banque de France.