Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.
En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné Google lui reprochant, dans ses clauses contractuelles de 2015 et 2016, des tarifs imposés unilatéralement aux développeurs des applications mobiles, ainsi que la récupération des données des applications, la modification des contrats, la suspension ou la suppression de l'application.
Le 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à payer une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles et à modifier sept clauses de son contrat de distribution dans un délai de 3 mois sous peine de payer une astreinte de 10.000 € par jour de retard.
Constatant le poids prépondérant du Play Store dans la distribution d'applis mobiles en France, le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution étaient "imposées par Google sans négociation effective" et "traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties", et qu'elles doivent donc être modifiées.
Parmi les clauses litigieuses, l’une d'elles imposait aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix définie par Google, et de laisser le géant du web prélever une commission de 30 % sur chaque vente réalisée sur le Play Store.
D'autres permettaient à Google de modifier ou résilier unilatéralement et n'importe quand le contrat de distribution, de s'approprier les données sans réciprocité ou encore de s'exonérer de toute responsabilité vis-à-vis des développeurs comme des utilisateurs finaux.
En outre, le tribunal a relevé que Google ne fournit aucun élément chiffré quant au coût de la protection contre la fraude censée être la contrepartie des commissions.
En réaction au jugement, Google a fait observer que ses contrats avaient beaucoup évolué depuis 2016 : son taux de rémunération est passé de 30 à 15 % et les développeurs peuvent désormais casser eux-aussi les accords.