Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.
Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (n° 235) sur le droit de rétraction dans les foires et les salons.
La proposition nait de la constatation que le consommateur, dans les foires et les salons, n’est pas informé de son absence de droit de rétractation. Néanmoins, l’article L. 224-59 du code de la consommation impose la mise à disposition de cette information. Il en va de même pour l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi du 17 mars 2014, qui dispose les modalités d’affichage de l’absence du droit de rétractation.
Cette proposition de loi se veut comme étant à la fois protectrice du consommateur et répondant aux exigences du marketing moderne. Elle prend notamment l'exemple du droit de rétractation existant pour les achats faits à distance.
En partant de ces constatations, l’objectif est d’établir un délai légal de rétractation aux foires et salons afin de protéger le consommateur.
L'article 1 prévoit la révision d’une section du code de la consommation (livre II, titre II, chapitre IV, section 5). Un délai de 14 jours pour se rétracter est prévu, tout comme le moment où celui-ci pourra commencer à courir. Il est précisé qu'une prolongation de 12 mois sera possible si jamais des informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies. L'expiration du délai initial sera le point de départ de cette prolongation. Néanmoins, si les informations parviennent au consommateur au cours des 12 mois la rétractation expirera au terme de 14 jours à compter du jour où les informations ont été connues.
La proposition de loi prévoit aussi les modalités de renvoi du bien qui pourra se faire par l'envoi d'un formulaire ou en ligne, dans les 14 jours suivants la communication de la décision de rétractation. Les coûts d'envoi directs de renvoi seront supportés par le consommateur, sauf si le professionnel décide de les prendre à sa charge ou s'il a omis de préciser qu'il les payaient.
Il est également précisé que la responsabilité du consommateur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des biens. De plus, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Sont exposées les modalités de remboursement du professionnel, où il est notamment indiqué qu’il devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivants sa connaissance de la décision du consommateur de se rétracter. Des précisions sont aussi faites sur le mode de remboursement et les frais supplémentaires.
Enfin, il est précisé que dans certains cas le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
L'article 2 dispose que la loi sera applicable aux contrats conclus à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation.