La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de contestation de licenciement mais considère, en l'espèce, que les juges du fond ont dénaturé cette pièce en déduisant de celle-ci que la salariée avait retrouvé un emploi.
Engagée en qualité de responsable du pôle "gestion des commandes", une salariée a été licenciée le 10 septembre 2014 pour insuffisance professionnelle.
Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Versailles a retenu, au visa de la pièce 32, soit le profil LinkedIn de la salariée, que celle-ci avait retrouvé un emploi depuis octobre 2014, soit un mois après son licenciement.
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.665), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : le profil LinkedIn de la salariée mentionnait qu'à compter d'octobre 2014, celle-ci avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, et non qu'elle avait retrouvé un emploi.