Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue une faute et donc une cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Une société, située en région parisienne, a notifié à son salarié son licenciement, en raison de la fixation de son domicile en un lieu trop éloigné de ses lieux d'activité professionnelle et en violation des stipulations de son contrat de travail.
En effet, le salarié avait déménagé en Bretagne.

Le salarié conteste le bien fondé du licenciement.
Il soutient que son déménagement n'a pas entraîné d'allongement de son temps de travail et qu'il conservait un pied à terre en région parisienne en cas de besoin.

L'employeur répond que son contrat de travail fixe son activité au siège de l'entreprise située à Carrières-sur-Seine.
En outre, l'employeur rappelle être tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié et des dispositions impératives en matière de réglementation de la durée du travail.

Dans un arrêt du 10 mars 2022 (RG n° 20/02208), la cour d’appel de Versailles donne raison à l'employeur.
Elle relève que le déménagement du salarié à 442 km de son lieu de travail a, à l'évidence, allongé son temps de trajet pour se rendre au siège social de l'entreprise, puisqu'il était contraint d'assumer 4h30 de trajet par la route ou 3h30 de train.
En outre, le salarié, père de jumeaux nouveaux nés, avait demandé son rattachement à l'agence bretonne de l'entreprise en invoquant dans un mail la fatigue générée par les trajets entre son nouveau domicile et Carrières-sur-Seine.

La cour d'appel valide le raisonnement du conseil des prud'hommes qui avait relevé que cette distance excessive ne pouvait être acceptée par l'employeur compte tenu de son obligation de sécurité envers ses employés (article L. 4121-1 du code du travail).
De même, les premiers juges ont, à juste titre, selon la cour d'appel, rappelé de l'employeur est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l'équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis. Alors que l'employeur justifie avoir demandé de régulariser sa situation, le salarié a maintenu son domicile en Bretagne.

La faute reprochée au salarié étant établie, elle constitue une cause réelle et sérieuse de son licenciement.