Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts.
Le décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 relatif à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement a été publié au Journal officiel du 6 mai 2022.
Il adaptate les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants.
Il définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) et des obligations déclaratives y afférentes.
Il fixe l’entrée en vigueur de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI au titre des investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 7 mai 2022.
Un arrêté du 4 mai 2022 accompagnant le décret a été publié au même JORF.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 7 mai 2022.