Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme

Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme

N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner les manquements, au sein d'un service organisé.

Un contrat de location longue durée d’un véhicule, ainsi qu’un contrat d’adhésion à un système informatisé, ont été conclus entre un chauffeur et une société.
La société a rompu les relations contractuelles, suite à quoi son cocontractant a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail.
Elle a considéré que le chauffeur n’avait pas le libre choix de son véhicule, qu’il y avait interdépendance entre les contrats d’adhésion et de location. De plus, le GPS permettait à la société de localiser chaque véhicule, celle-ci fixait le montant des courses qu’elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur. Par ailleurs, elle modifiait unilatéralement le prix des courses, à la hausse ou à la baisse.
Les juges du fond ont aussi constaté que la société disposait aussi d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-14.870), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail.
Les personnes physiques, dans l’exécution d’une activité que le texte liste, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d’ordre. Néanmoins, un lien de subordination peut être prouvé.
Ce dernier se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
De plus, le travail au sein d’un service organisé par l’employeur, qui en détermine unilatéralement les conditions d’exécution, peut constituer un indice du lien de subordination.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé l’existence d’un contrat de travail.