Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui exemptent les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours d'eau.
Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel constate qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu non seulement préserver le patrimoine hydraulique mais également favoriser la production d'énergie hydroélectrique qui contribue au développement des énergies renouvelables. Il a, ce faisant, poursuivi des motifs d'intérêt général.
Par ailleurs, cette exemption ne concerne que les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité et qui existent à la date de publication de la loi du 24 février 2017 et ne s'applique pas aux ouvrages installés sur les cours d'eau en très bon état écologique, qui jouent le rôle de réservoir biologique ou dans lesquels une protection complète des poissons est nécessaire.
Enfin, les Sages précisent que les dispositions contestées ne permettent de déroger qu'aux règles découlant du 2 ° du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et ne font pas obstacle, en particulier, à l'application de l'article L. 214-18, qui impose de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement doit être écarté. Ne méconnaissant non plus aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, les dispositions contestées elles doivent être déclarées conformes à la Constitution.
SUR LE MEME SUJET :
Transmission de QPC : moulins et continuité écologique - Legalnews, 18 mars 2022