Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.
Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, avec une filiale, importatrice de motos, de pièces détachées et produits dérivés de la marque Ducati.
Le 18 octobre 2015, à la suite d’un événement organisé par la marque, le gérant de la société a signé un engagement de confidentialité avec le groupe, interdisant la divulgation d’informations relatives aux nouveaux produits de la société italienne, jusqu’à l’annonce à la presse.
Le lendemain, le dirigeant de la société concessionnaire a publié un message sur Facebook, avec la liste de différents modèles présentés par Ducati au cours de l’événement.
Cette situation a amené à la résiliation du contrat qui avait été conclu avec l'importateur le 28 octobre 2015, avec effet au 1er janvier 2016.
La filiale du constructeur italien a été assignée pour rupture brusque et abusive du contrat.
La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande.
Elle a considéré que des informations avaient été divulguées malgré l’obligation de confidentialité. Par ailleurs, même après la demande de retrait de la publication, des informations avaient continué à être diffusées.
Les juges du fond ont constaté que ce comportement était incompatible avec celui attendu et que celui-ci représentait, au regard des intérêts de Ducati et de sa filiale, une inexécution du contrat de distribution.
L’arrêt a relevé que le comportement avait été suffisamment imprévisible et inconséquent pour qu'il ait été de nature à faire perdre la confiance qui avait été placée dans le concessionnaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.135), rejette le pourvoi du concessionnaire.
Elle relève que l'obligation de confidentialité de ce dernier auprès du groupe Ducati a été souscrite dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire confirme la décision des juges du fond en ce qu'ils ont caractérisé l’inexécution, par le concessionnaire, de ses obligations contractuelles.