N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé convoqué par une lettre avec accusé de réception, l’appelant devant s’enquérir du sort de son appel.
Une assurée a bénéficié d’une pension de retraite.
Contestant le nombre de trimestres retenus par la caisse d’assurance pour procéder à la liquidation de sa pension, l’assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Le tribunal de grande instance, ainsi que la cour d’appel d’Amiens ont débouté la requérante.
Cette dernière a relevé que l’appelant, ici l’assurée, avait été convoquée par une simple lettre et que l’intimée, en l’espèce la caisse d’assurance, avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2022 (pourvoi n° 21-23.249), rejette le pourvoi de la requérante, en application de l’article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel.
Ce texte dispose que le greffier de la cour d’appel convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jours et heures de l’audience.
Ce dernier devant s'enquérir de l'appel qu'il a interjeté.