De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale ?
A l'occasion d'une intervention consistant en la pose d'une prothèse de hanche, une patiente a chuté de la table d'opération et présenté une fracture de vertèbres dorsales avec contusion de la moelle épinière.
La victime a saisi une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Celle-ci a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de surveillance de la patiente par l'infirmière panseuse et par l'anesthésiste libérale et qu'il appartenait à l'assureur de cette dernière et à celui de la clinique, à parts égales, de faire une offre d'indemnisation à la victime.
L'assureur de l'anesthésiste a présenté une offre couvrant la moitié des préjudices, acceptée par la victime. A la suite du refus de l'assureur de la clinique de procéder à une telle offre, l'Oniam s'est substitué à celui-ci et l'a indemnisée à hauteur de l'autre moitié.
Un jugement a rejeté le recours subrogatoire de l'Oniam contre la clinique et son assureur en l'absence de responsabilité de la clinique dans la survenue du dommage.
L'Oniam a alors assigné l'anesthésiste et son assureur en remboursement des indemnités versées.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Pau a retenu que l'Oniam ne s'était pas substitué à l'assureur de l'anesthésiste, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qu'en tout état de cause, l'Oniam ne faisait qu'exercer une action subrogatoire et qu'il n'avait pas plus de droits que la victime ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'assureur en considération d'une responsabilité à hauteur de 50 %.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-16.022), elle rappelle que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire.
En l'espèce, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'Oniam s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'Oniam dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.