Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier, ce qui signifie que celui-ci ne peut pas invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Un prêt a été souscrit, le 15 mai 2001, arrivant à échéance le 31 mai 2008.
Le capital prêté a été versé sur un contrat d’assurance-vie, dont le rachat aurait permis le remboursement du prêt à son terme.
Ce rachat est intervenu le 3 décembre 2008 pour plusieurs milliers d’euros. Après déduction de ce montant, l’emprunteur est resté débiteur d’une certaine somme, remboursée par une ouverture de crédit, utilisable par un découvert en compte consenti par la banque prêteuse.
A la suite du décès du débiteur, ses enfants ont assigné la banque prêteuse et la société par l’intermédiaire de laquelle l’assurance-vie avait été souscrite, en indemnisation de leurs préjudices, résultant de manquements aux obligations d’information et de conseil envers le débiteur.
La cour d’appel de Paris a débouté les requérants.
Elle a considéré que ceux-ci se prévalaient d’un préjudice subi par l’emprunteur, dont la réparation ne pouvait être poursuivie que sur un fondement contractuel.
Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que les héritiers ne se prévalaient d’aucun préjudice qui n’aurait pas pu être effacé par une action en indemnisation exercée du vivant de l’emprunteur ou après son décès, par un héritier, en application de l’article 724 du code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 19-25.750), rejette le pourvoi des enfants, en application des articles 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1240 du même code.
Ces textes disposent que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a causé un dommage.
Un héritier ne peut pas invoquer un manquement contractuel commis envers son auteur, sauf si le préjudice lui est personnel.
Un préjudice qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation de ce dernier ou qui aurait pu l’être, après le décès, par une action exercée au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par un héritier.