Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels.
Une association et des riverains ont contesté l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan a délivré une autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison.
Dans un arrêt rendu le 15 février 2022 (n° 20NT03738), la cour administrative d'appel de Nantes relève que le projet de parc est entouré de neuf hameaux et d'une vingtaine de maisons d'habitation, situés à une distance comprise entre 500 et 600 mètres.
Elle retient que ce parc aura un impact visuel fort sur plusieurs hameaux ainsi qu'un effet d'écrasement sur plusieurs maisons d'habitation, effet que la végétation ne suffira pas à atténuer significativement. En outre, il existe des intervisibilités avec six autres parcs éoliens. Le projet entrainera ainsi un "effet de saturation" dans le secteur considéré, élément repris dans l'avis défavorable émis par la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne.
La CAA conclut que le projet litigieux doit être regardé à la fois comme portant atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et comme présentant pour la protection des paysages et la commodité du voisinage des inconvénients excessifs, qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Le vice dont est entachée l’autorisation en litige n'étant pas susceptible d’être régularisé, l'arrêté du préfet du Morbihan doit être annulé.