Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des avocats.
Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même.
Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux.
Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des avocats.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2022.