Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un vice caché.
Une maison d’habitation, située près de l’océan, a été vendue par acte authentique.
L’acquéreur a invoqué un défaut d’information concernant les nuisances liées à l’échouage d'algues sargasses et a assigné la venderesse en annulation de la vente, fondé sur le dol et la garantie des vices cachés.
La cour d’appel de Fort-de-France a débouté le requérant.
Pour le dol, elle a considéré que, même si la venderesse avait volontairement omis d’informer l’acquéreur sur l’échouage des algues affectant le bien, il n’était pas établi qu’elle savait que ce mensonge porterait sur un élément déterminant pour le cocontractant.
En ce qui concerne la garantie des vices cachés, les juges du fond ont constaté qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible, ne constituait pas un vice caché.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-13.286), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 1137 et 1641 du code civil.
Elle commence par relever que la venderesse avait communiqué de fausses informations dans l’intention de tromper, ce qui constitue un dol.
La Cour relève ensuite que le vendeur est tenu d'une garantie, à raison des vices cachés de la chose la rendant impropre à sa destination ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre.
En l’espèce, les juges du fond ont apporté au texte une restriction qu’elle ne comporte pas.