La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en connaissance de cause, un salarié tenu par une clause de non-concurrence commet une faute délictuelle, peu importe son degré de concurrence avec la société d’où vient le salarié.
Une société estime que deux de ses anciens salariés ont commis des actes de concurrence déloyale.
Le premier a créé une entreprise où le second salarié, tenu par une clause de non-concurrence, a été embauché.
Elle les a donc assignés en réparation de leurs préjudices.
La cour d’appel de Grenoble a débouté la requérante.
Elle a relevé qu’effectivement, des documents émanant de la société se trouvait sur l’ordinateur d’un des deux salariés, sans que celui-ci ne justifie la détention des documents.
Néanmoins, les juges du fond ont considéré qu’il appartenait à la société d’établir que les détournements avaient permis l’exécution d’actes de concurrence déloyale.
Par ailleurs, le salarié ayant créé sa société était libre de le faire, car il n’était plus lié par son contrat.
De plus, cette dernière n’est considérée qu’accessoirement comme une concurrente de la première société. La cour d’appel a jugé qu’aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être imputé, peu importe si elle a connu l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son nouveau salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 21-11.921), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du code civil.
Elle juge que la conservation d’informations confidentielles appartenant à une société, par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence et son appropriation par une société qu’il a créé, est un acte de concurrence déloyale.
De plus, la Haute juridiction judiciaire considère que commet une faute délictuelle la société qui recrute, en connaissance d’une obligation de non-concurrence, un salarié d’une société avec qui elle est en concurrence. Il n’est pas nécessaire d’établir des manœuvres déloyales.