La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?

La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?

La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée.

Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le 11 janvier 2022, relative à la transparence des indemnités des élus siégeant au sein d’organes délibératifs.
Plus précisément, il souhaite savoir si la publicité de ces indemnités n’est pas une forme de non-respect de la vie privée des élus.

La ministre concernée, dans une réponse en date du 8 mars 2022 (question n° 43420), rappelle que les indemnités de fonction des élus font l’objet d’une délibération votée par l’organe délibérant de la collectivité ou organe concerné, publiée et consultable par n’importe quel administré.
L’objet de cette transparence est donc de rassembler des informations qui étaient déjà publiques.

Elle relève qu'en matière de déclarations d’intérêts, le Conseil constitutionnel avait considéré que la publicité de celles-ci permettait aux citoyens de s'assurer de la mise en œuvre des garanties de probité et d’intégrité des élus. Le Conseil n’a pas noté de caractère disproportionné quant à l’atteinte à la vie privée des élus.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales considère que le raisonnement du Conseil constitutionnel doit être appliqué pour la publicité des indemnités de fonction des élus.
De plus, le récapitulatif de ces dernières ne doit pas mentionner l’ensemble des autres ressources d’un élu et ne détermine donc pas l’ensemble de ses revenus.